Chaque février, certaines personnes inscrites dans des établissements d’enseignement agréés reçoivent un document appelé certificat pour frais de scolarité et d’inscription, ou T2202 pour les intimes. On reçoit un T2202 seulement si on a payé plus de 100 $ en frais de scolarité admissibles. Mais avant d’additionner les factures de costumes d’initiation et de caisses de douze, sachez que les dépenses considérées comme admissibles sont assez limitées. Il faut s’en tenir par exemple aux frais d’admission et d’utilisation de labo, et oubliez les vignettes de stationnement et les forfaits alimentaires. Le T2202 présentera les frais admissibles payés lors de la dernière année d’imposition (et non pas l’année universitaire). Plus gros sera ce montant et plus grosses seront les déductions applicables sur la déclaration de revenus!
À noter que c’est un peu plus compliqué pour les élèves de programmes internationaux, les personnes qui bénéficient déjà de bourses ou autres prix, et celles qui souhaitent transférer leurs crédits d’impôt à un membre de leur famille. Tous les détails au sujet du T2202 ci-dessous.
Qui recevra un formulaire T2202?
Des formulaires T2202 seront envoyés aux étudiant·es qui ont payé plus de 100 $ en frais admissibles pour les cours qui ont commencé et se sont terminés au courant d’une année civile donnée. Certaines personnes pourraient recevoir un formulaire T4A à la place ou en plus du T2202. Les T4A sont émis aux étudiant·es pour la déclaration de bourses, de prix ou d’autres revenus reçus dans le cadre des études. Les T4A sont déclarés sur la déclaration de revenus T1 comme un revenu justement (excluant les bourses pour les étudiant·es à temps plein). L’ARC ne permet pas de jumeler les dépenses provenant de différents établissements d’enseignement pour atteindre le montant minimum d’admissibilité de 100 $.
Et si je fais partie d’un programme international?
C’est votre statut de résidence qui détermine le profil de la déclaration de revenus, et les élèves participant à un programme d’études international peuvent se trouver dans différentes catégories officielles :
Résidents
Les étudiant·es de programme internationaux qui font leurs études au Canada et qui doivent remplir une déclaration de revenus en raison de leur statut de résidence, ou en raison d’un revenu gagné au Canada, peuvent profiter du formulaire T2202 pour réduire leurs impôts.
Le statut de résidence détermine si on doit ou non remplir une déclaration de revenus canadienne. C’est donc important de connaître les exigences qui s’y rattachent :
Le statut dépend de certains liens de résidence avec le Canada, dont :
Avoir un domicile au Canada (propriétaire ou locataire).
Avoir un·e conjoint·e de fait ou des personnes à charge qui sont venus vivre au Canada avec la personne en question.
Avoir des liens sociaux au Canada, comme une affiliation à des associations récréatives ou à des organismes religieux.
D’autres liens sociaux qui pourraient être considérés comme pertinents par l’ARC :
Détenir un permis de conduire canadien.
Posséder une voiture ou avoir acheté du mobilier pour son domicile.
Avoir un compte bancaire canadien.
Avoir une carte de crédit canadienne.
Bénéficier d’une assurance assurance maladie dans une province ou un territoire du Canada.
Résidents réputés du Canada
Les étudiant·es de programmes internationaux qui n’ont pas de liens importants avec le Canada pourraient quand même avoir droit au statut de résidence réputée si les conditions suivantes sont respectées :
Séjourner au Canada depuis au moins 183 jours au cours de l’année d’imposition.
Le Canada a une convention fiscale avec le pays d’origine, et dans le cadre de cette convention, la personne en question n’est pas considérée comme résidente de son pays d’origine.
Les personnes considérées comme résidentes et résidentes réputées du Canada doivent respecter les responsabilités fiscales liées à la résidence canadienne, incluant l’obligation de remplir une déclaration de revenus T1. Ce faisant, ces personnes seront donc aussi admissibles à d’autres avantages gouvernementaux comme le crédit TPS/TVH, les crédits de report de frais de scolarité et d’autres crédits provinciaux ou réductions de frais de scolarité. Non-résidents du Canada
Les personnes qui n’ont pas établi de liens de résidence importants au Canada et qui doivent donc respecter les règles fiscales pour les personnes non-résidentes du Canada.
Le crédit d’impôt pour frais de scolarité avait été aboli, non?
Pas au niveau fédéral. Le crédit d’impôt pour les études et les manuels (qui était calculé en fonction du nombre de mois passés sur les bancs d’école) a en effet été aboli, mais pas le crédit pour frais de scolarité (qui est calculé en fonction du montant payé). Toutefois, certaines provinces comme l’Ontario, la Saskatchewan et l’Alberta ont récemment éliminé leur équivalent provincial à ce crédit d’impôt.
Possible de juste sauter la déclaration de revenus?
On vous le déconseille fortement. Omettre de déclarer ses revenus à l’ARC, ça peut mener à de grosses amendes et même la prison. En plus, le gouvernement se base sur la déclaration de revenus pour émettre d’autres économies d’impôts et avantages, comme l’allocation canadienne pour les travailleurs.
Quand le T2202 est-il envoyé?
Une copie ou une version téléchargeable du formulaire T2202 devrait être envoyée la troisième semaine de février pour les frais de scolarité et autres frais admissibles payés lors de l’année d’imposition précédente. Le dernier jour du mois de février est la date limite officielle pour l’envoi de ces formulaires.
Est-ce que tous les frais de scolarité et frais connexes sont déductibles?
Non, tous les frais de scolarité et frais connexes ne sont malheureusement pas déductibles du revenu imposable. Par exemple, les frais liés au stationnement, aux forfaits alimentaires et aux résidences universitaires ainsi que d’autres dépenses administratives ne sont pas admissibles.
Comment faire pour transférer des crédits d’impôt pour frais de scolarité?
Les établissements d’enseignement préparent des formulaires T2202 au nom de la personne inscrite à un programme d’études admissible au sein de leur établissement. Les étudiant·es doivent donc déclarer les montants sur leur propre déclaration de revenus, jusqu’à ce que l’impôt fédéral à payer soit réduit à zéro.
Ensuite, il sera possible de transférer le reste du montant à un·e conjoint·e, un parent, ou un grand-parent, ou même de reporter le solde à une prochaine année d’imposition. Il faut toutefois noter que seul le montant des frais de scolarité pour l’année en cours (jusqu’à 5 000 $) peut être transféré.
C’est aussi important de garder une copie de ses formulaires T2202 pendant au moins 6 ans, puisque l’ARC pourrait demander d’analyser les documents des années précédentes.
C’est quoi l’annexe 11?
Le formulaire annexe 11 de l’ARC contient les calculs présentés par la personne étudiante pour déterminer le montant du crédit auquel elle a droit pour réduire ses impôts à payer. Le formulaire considère les frais de scolarité fédéraux, les frais de scolarité provinciaux et territoriaux applicables, ainsi que le montant relatif aux études et le montant pour manuels de l’année en cours. Les données du formulaire T2202 sont utilisées pour remplir l’annexe 11.
L’ARC conseille de produire une déclaration de revenus (T1) en plus de remplir un formulaire annexe 11, et ce, même si aucun impôt ne doit être payé ou même si une partie des frais de scolarité fédéraux, des frais de scolarité provinciaux et territoriaux applicables ou du montant relatif aux études et du montant pour manuels de l’année en cours est transférée. Ainsi, l’ARC sera en mesure de mettre à jour l’avis d’imposition en fonction du montant des crédits admissibles non utilisés afin de les reporter à une prochaine année.
