L’allocation canadienne pour travailleurs (ACT) est un crédit d’impôt qui a été mis en place pour 2019 et les années suivantes, en remplacement de la Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) pour 2018 et les années précédentes. Vous devez remplir certaines conditions pour la réclamer. La prestation peut également comprendre un supplément pour les personnes handicapées, pour lequel vous aurez besoin d’un formulaire T2201 (Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées approuvé) rempli par votre médecin qui le soumettra à l’ARC. Voici un aperçu de tout ce qu’il faut savoir sur l’ACT, de l’admissibilité au supplément pour personnes handicapées en passant par la façon de réclamer cette allocation.
Qu’est-ce que l’allocation canadienne pour les travailleurs?
L’ACT est un crédit d’impôt fédéral pour les familles et individus à faible revenu, que vous pouvez réclamer si vous avez au moins 19 ans et avez résidé au Canada durant toute l’année. Vous pouvez aussi la demander si vous avez moins de 19 ans, sous certaines conditions.
Ce crédit d’impôt comporte deux composantes principales : le montant de base et le supplément pour personnes handicapées. Si vous voulez réclamer ce dernier, votre médecin devra remplir et soumettre à l’Agence du revenu du Canada (ARC) le formulaire T2201. Les montants maximums que vous pouvez recevoir dépendent de l’endroit où vous vivez, de votre état matrimonial et de si vous avez des personnes à charge admissibles, soit votre enfant ou l’enfant de votre époux.se ou conjoint.e de fait de moins de 19 ans, s’il vivait avec vous le 31 décembre et n’est pas admissible à l’ACT.
Pour l’année financière 2024, les personnes seules peuvent réclamer jusqu’à 1 590 $, montant qui diminue graduellement si leur revenu net est supérieur à 26 149 $. Elles n’y ont pas droit si leur revenu net rajusté est de plus de 65 577 $ en une année d’imposition. Les familles peuvent quant à elles réclamer jusqu’à 2 739 $, montant qui est graduellement réduit si leur revenu net rajusté dépasse 29 833 $. Les familles ayant un revenu net rajusté de plus de 65 595 $ ne sont pas admissibles au montant de base.
Remarque : Tous les montants mentionnés ci-dessus ne s’appliquent pas aux personnes résidant au Nunavut, en Alberta ou au Québec. Ce territoire et ces provinces ont leurs propres montants.
Qui est admissible?
Le crédit d'impôt de l’allocation canadienne pour les travailleurs est offert aux personnes à faible revenu. Vous ne pouvez donc pas la réclamer si votre revenu net est supérieur aux seuils fixés. Vous devez également résider au Canada pendant toute l’année et avoir au moins 19 ans. Si vous avez moins de 19 ans, vous pouvez toujours la demander si vous êtes marié.e ou en union de fait, ou si vous avez une personne à charge admissible. Vous n’avez pas droit à l’ACT si vous êtes inscrit.e à temps plein dans un établissement d’enseignement reconnu pendant plus de treize semaines au cours de l’année d’imposition, à moins que vous n’ayez une personne à charge admissible. D’autres situations non admissibles :
vous étiez inscrit en tant qu’étudiant à temps plein dans un établissement d’enseignement agréé pendant plus de 13 semaines au cours de l’année, sauf si vous aviez une personne à charge admissible le 31 décembre;
vous avez été en prison ou dans un établissement de détention similaire pendant 90 jours ou plus au cours de l’année d’imposition
vous êtes diplomate, agent ou fonctionnaire du gouvernement dans un autre pays, ou un membre de la famille ou un.e employé.e d’une telle personne, et que vous n’êtes donc pas tenu de payer l’impôt annuel au Canada au sens de la loi.
Vous ne pourrez pas non plus demander l’ACT en 2024 si votre revenu net dépasse 65 577 $ (personnes seules) ou 65 595 $ (familles). Encore une fois, cela ne s'applique pas au Nunavut, à l’Alberta et au Québec. Si vous prévoyez demander le supplément pour personnes handicapées, soit le crédit d'impôt accordé aux personnes ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales, vous devez également demander à votre médecin de remplir le formulaire T2201 et de le soumettre à l’ARC pour approbation.
Qu’est-ce que le supplément pour personnes handicapées?
Ce montant additionnel est destiné aux contribuables qui disposent d’un Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées T2201 valide. Il s’agit d’un avantage supplémentaire destiné aux travailleur.euses à faible revenu souffrant d’un handicap ou au membre de la famille qui subvient aux besoins d’une personne handicapée. Seules les personnes dont le handicap est attesté par un médecin sur un formulaire T2201 approuvé par l’ARC recevront le supplément pour personnes handicapées de l’ACT. La personne handicapée ou la personne qui fait la demande pour elle doit également gagner un montant minimum au cours de l’année d’imposition. Le supplément pour personnes handicapées en 2024 est progressivement réduit pour les personnes seules, si leur revenu net rajusté dépasse 36 748 $. Les contribuables qui gagnent plus de 73 177 $ ne peuvent pas demander ce supplément. Pour les familles, la réduction progressive commence si votre revenu net rajusté dépasse 65 595 $. Aucun supplément n’est versé si l’un.e des conjoint.es a droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées et que leur revenu net familial rajusté est supérieur à 73 195 $, ou si les deux partenaires ont droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées et que leur revenu familial net rajusté est supérieur à 80 795 $. L’ARC fournit un calculateur et des directives d’admissibilité pour vous aider à déterminer si vous avez droit à ces avantages fiscaux et le montant que vous pouvez réclamer.
Comment fait-on pour réclamer l’ACT?
Pour réclamer le montant de base et le supplément pour personnes handicapées de l’ACT, vous devez remplir l’annexe 6 de votre déclaration de revenus annuelle. La plupart des logiciels d’impôt le feront automatiquement pour vous. L’annexe 6 comporte trois calculs principaux :
Votre revenu de travail et votre revenu familial net rajusté
Votre ACT de base
Votre supplément pour personnes handicapées
Le montant de la ligne 28 ou 42 de l’annexe 6 sera reporté à la ligne 45300 de votre déclaration de revenu et de prestations.
Avance de l’ACT
Si vous avez droit à l’ACT, vous recevrez jusqu’à 50 % de votre montant de base en versements anticipés. Si vous y avez droit, vous recevrez également 50 % de votre supplément pour personnes handicapées. Si vous voyez l’acronyme « AACT » dans vos documents, il réfère à l’avance de l’allocation canadienne pour les travailleurs.
Pour recevoir ces paiements anticipés, l’information fournie doit correspondre à la situation et la province de résidence au 31 décembre qui apparaissent sur votre déclaration de revenus. Vous devez aussi résider au Canada le premier jour du trimestre.
L’AACT est versée trois fois par année :
le 12 juillet
le 11 octobre
le 10 janvier
Si ces jours tombent une fin de semaine ou un jour férié, le paiement sera reporté au dernier jour ouvrable avant la date d’émission. Ce sera le cas pour tous les paiements prévus en 2025.
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