Le gouvernement du Canada offre un soutien financier aux personnes vivant avec un handicap, principalement à travers le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), un crédit d’impôt non remboursable de 9 872 $. Si vous êtes admissible au CIPH, vous pouvez également avoir accès à d’autres programmes, comme le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI), qui peut atteindre une valeur totale de 200 000 $ au cours de votre vie. Les familles avec un enfant admissible au CIPH et recevant l’allocation canadienne pour enfants (ACE) peuvent également bénéficier de la prestation pour enfants handicapés (PEH), d’une valeur maximale de 3 322 $ par an. Notons que les critères d’admissibilité à d’autres programmes, tels que le régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP) ou le régime d’accession à la propriété (RAP), changent lorsque vous réclamez le CIPH. Cela vous donne également accès à d’autres crédits, comme le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire, et à des suppléments, comme le supplément pour invalidité de l’allocation canadienne pour les travailleurs (ACT).
Pour être admissible au CIPH, vous devez prouver au gouvernement que vous avez un handicap grave et prolongé. Pour ce faire, le formulaire T2201 doit être rempli par vous ou votre représentant.e légal.e, ainsi que par votre professionnel.le de la santé, puis approuvé par le gouvernement.
Le formulaire T2201 : c’est quoi?
Le formulaire T2201 est la demande que vous et votre professionnel.le de la santé devez remplir pour déterminer votre admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH).
Admissibilité au CIPH
Une personne peut être admissible si elle présente un trouble des fonctions physiques ou mentales dans l’une des catégories suivantes. Les effets du trouble doivent répondre à des critères spécifiques du gouvernement dans chaque catégorie :
Voir
Parler
Entendre
Marcher
Évacuer (fonctions intestinales ou vésicales)
Se nourrir
S’habiller
Fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante
Effet cumulatif des limitations considérables
Soins thérapeutiques essentiels
Le simple fait de vivre avec une déficience ne rend pas une personne admissible. Ce sont plutôt les effets de la déficience, s’ils sont « graves et prolongés, entraînant une limitation marquée », qui permettent de se qualifier. En général, pour être admissible, une personne doit présenter une restriction marquée dans au moins une des catégories d’activités essentielles de la vie quotidienne, la déficience doit durer au moins un an de façon continue, et elle doit être présente au moins 90 % du temps.
Si une déficience ne répond pas à ces critères, elle peut tout de même accorder l’admissibilité, selon l’effet cumulatif de limitations importantes. Autrement dit, si une personne présente des limitations considérables dans deux catégories ou plus, et que leur effet combiné répond aux critères, elle pourrait être admissible.
Comment remplir le formulaire T2201
Vous devez remplir les sections applicables de la partie A, et un.e professionnel.le de la santé qualifié.e doit remplir la partie B.
Partie A – Section 1
Dans cette section, vous devez indiquer le prénom et le nom de famille, l’adresse postale et le numéro d’assurance sociale (NAS) de la personne évaluée.
Partie A – Section 2
Si la personne en situation de handicap est celle qui demande le crédit, vous n’avez pas à remplir cette section. Si une autre personne, par exemple un parent ou un.e proche aidant.e, réclame le crédit par le biais d’un transfert, elle devra remplir cette section. Pour demander le transfert du CIPH, vous devez fournir votre nom, votre NAS, votre lien de parenté avec la personne en situation de handicap, ainsi que des informations sur le type de soutien apporté et le nombre d’années pendant lesquelles vous l’avez offert.
Partie A – Section 3
Si vous n’avez pas réclamé le CIPH dans vos déclarations de revenus des années précédentes parce que l’Agence du revenu du Canada (ARC) n’avait pas encore approuvé votre formulaire T2201 (condition préalable pour réclamer le CIPH), l’ARC révisera vos déclarations pour les années admissibles. Elle y appliquera le CIPH, ce qui pourrait augmenter le montant des remboursements ou des crédits d’impôt auxquels vous avez droit.
Partie A – Section 4
Vous ou votre représentant.e légal.e devez signer cette section pour attester de l’exactitude des informations fournies et donner la permission à votre professionnel.le de la santé de transmettre des informations médicales à l’ARC afin qu’elle puisse déterminer votre admissibilité au CIPH.
Partie B
Votre professionnel.le de la santé doit remplir cette partie sur votre déficience et préciser depuis combien de temps vous êtes sous ses soins, indiquer si votre dossier contient des données pour toutes ces années, mentionner son domaine de spécialisation et apposer sa signature.
Selon votre handicap, un.e professionnel.le de la santé peut être, par exemple :
Professionnel.le de la santé | Catégories d’évaluation possibles |
|---|---|
| Médecin | Toutes les catégories |
| Infirmier.ère praticien.ne | Toutes les catégories |
| Optométriste | Voir |
| Audiologiste | Entendre |
| Ergothérapeute | Marcher, se nourrir, s’habiller et l’effet cumulatif pour ces catégories |
| Physiothérapeute | Marcher |
| Psychologue | Fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante |
| Orthophoniste | Parler |
Où envoyer le formulaire T2201
Vous pouvez envoyer le formulaire et tout document à l’appui de manière électronique grâce à l’option « Soumettre des documents » dans Mon dossier de l’ARC ou encore par la poste. N’oubliez pas de conserver une copie pour vos dossiers, au cas peu probable où l’ARC perdrait votre demande.
Les formulaires sont acceptés à l’année, mais comme l’approbation peut prendre un certain temps, il est recommandé de le soumettre bien avant de produire votre déclaration de revenus. Si vous réclamez le crédit sans avoir obtenu l’approbation du formulaire T2201, l’ARC rejettera probablement votre demande.
Et après l’envoi du formulaire T2201?
L’ARC examinera votre demande et pourra exiger des renseignements complémentaires. Une fois l’évaluation terminée, vous recevrez une lettre d’approbation ou de refus. Si votre demande est acceptée, l’approbation peut être permanente ou valable jusqu’à une date donnée. Vous pourrez alors réclamer le CIPH dans votre déclaration de revenus, accéder à d’autres crédits auxquels vous avez droit, et participer à des programmes pour personnes handicapées offerts par le gouvernement, comme le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI).
Si votre état s’améliore et que vous ne répondez plus aux critères d’admissibilité, il est important d’en informer l’ARC.
En cas de refus de votre demande, vous pouvez contacter l’ARC pour en discuter si vous êtes en désaccord avec la décision. Vous pouvez aussi demander par écrit un nouvel examen de votre dossier en fournissant des renseignements mis à jour ou supplémentaires. Vous avez 90 jours à compter de la réception de la lettre de refus pour présenter un avis d’opposition.
Que faire une fois le T2201 approuvé?
Réclamez le CIPH et d’autres crédits d’impôt auxquels vous pourriez avoir droit
Une fois votre formulaire T2201 approuvé, vous pouvez réclamer les montants offerts par le gouvernement. La première étape consiste à demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées. Comme tous les autres crédits d’impôt non remboursables, il réduit l’impôt à payer, c’est-à-dire le montant d’impôt calculé en fonction de votre revenu net.
Par exemple, si vous avez gagné 40 000 $, votre taux d’imposition fédéral sur ce revenu serait de 15 %, et votre somme à payer serait donc de 6 000 $. Si vous êtes admissible au CIPH, vous pouvez demander 15 % du montant de base de 9 872 $, soit 1 480,80 $. Votre impôt dû sera alors réduit à 4 519,20 $ (6 000 $ moins 1 480,80 $).
Vous pouvez également demander un supplément au CIPH pour vos enfants de moins de 18 ans, d’une valeur d’environ 5 758 $.
Vous pouvez aussi réclamer rétroactivement le CIPH dans vos déclarations de revenus des années précédentes, en fonction de la période indiquée sur votre T2201, précisant depuis combien de temps vous vivez avec le handicap. Si vous avez demandé à l’ARC de réviser vos déclarations précédentes, elle effectuera automatiquement l’ajustement. Sinon, vous pouvez soumettre une déclaration mise à jour en utilisant ReTRANSMETTRE (si disponible pour l’année fiscale concernée) ou le service Modifier ma déclaration dans Mon dossier de l’ARC, ou encore en envoyant un formulaire papier T1-ADJ. Vous pouvez demander une modification pour les dix dernières années fiscales.
En fonction de votre situation, vous pourriez également être admissible à d’autres crédits. La liste est longue!
Ouvrir un REEI
La prochaine étape est d’ouvrir un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI), un outil fiscal qui aide les personnes en situation de handicap à épargner pour leur retraite. Même si vous ne pouvez pas cotiser, ça vaut la peine d’en ouvrir un : le gouvernement fédéral versera jusqu’à 20 000 $ aux familles à faible revenu, sans contribution de leur part, grâce au bon canadien pour l’épargne-invalidité. En plus, il peut égaler vos cotisations jusqu’à 3 500 $ par année, pour un maximum à vie de 70 000 $, en vertu de la subvention canadienne pour l’épargne-invalidité. C’est une excellente façon de renforcer votre sécurité financière à la retraite.
En résumé, faire approuver le formulaire T2201, c’est une démarche essentielle qui donne accès à toutes sortes de mesures conçues pour offrir une meilleure sécurité financière aux personnes en situation de handicap.
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