Face à une situation aussi complexe, Ottawa a trouvé une solution potentielle : le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP). Il combine les avantages d’un CELI et ceux d’un REER. Après être resté en suspens pendant des mois, il a officiellement vu le jour le 1er avril 2023.
Le CELIAPP permet aux personnes qui achètent une première maison d’épargner jusqu’à 40 000 $ libres d’impôt pour constituer une mise de fonds. Comme son fonctionnement est un peu compliqué, nous avons préparé une foire aux questions.
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Qu’est-ce qu’un CELIAPP?
Le CELIAPP est un compte d’épargne libre d’impôt à usage très précis. Il est conçu pour aider les Canadiennes et les Canadiens à épargner jusqu’à 40 000 $ en vue d’acheter une première maison (au Canada). Le plafond de cotisation est fixé à 8 000 $ par année, mais les droits de cotisation inutilisés peuvent être reportés. Par exemple, si vous cotisez 5 500 $ en 2023, le montant maximal que vous pourrez cotiser en 2024 sera de 10 500 $ (c’est-à-dire le montant de 2 500 $ restant en 2023 plus le nouveau plafond de cotisation de 8 000 $ pour 2024).
Quels sont les avantages du CELIAPP?
Comme c’est le cas pour un REER, les cotisations que vous versez à votre CELIAPP réduisent votre revenu imposable pour l’année. Et comme c’est le cas pour un CELI, l’argent qui se trouve dans votre CELIAPP (y compris les gains) n’est pas imposable.
Qui peut ouvrir un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété?
Pour ouvrir un CELIAPP, vous devez avoir entre 18 et 71 ans et résider au Canada. Comme ce compte est destiné aux personnes qui achètent une première maison, vous ne pouvez pas l’ouvrir si, au cours de la même année ou des quatre années précédentes, vous (ou votre conjoint ou conjointe) étiez propriétaire d’une habitation dans laquelle vous viviez. Selon la définition du gouvernement, vous êtes propriétaire d’une habitation si le montant de votre dette sur la propriété est inférieur à 90 % du prix d’achat total.
Et si je suis propriétaire bénéficiaire?
Si vous êtes propriétaire de 25 % ou plus d’une habitation, vous êtes propriétaire bénéficiaire au sens de la loi et pour ouvrir un CELIAPP, vous devez attendre cinq ans après avoir quitté cette habitation.
Puis-je utiliser un CELIAPP pour acheter un immeuble de placement?
Non. Pour effectuer un retrait d’un CELIAPP et conformément aux exigences du gouvernement, « vous devez occuper ou [avoir] l’intention d’occuper l’habitation admissible comme lieu principal de résidence dans l’année suivant son achat ou sa construction ».
Que peut-on déposer dans un CELIAPP?
Vous pouvez y déposer de l’argent, comme vous le feriez dans un compte d’épargne ordinaire. Cependant, vous risquez de perdre bon nombre d’avantages associés à un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété. En effet, comme c’est le cas du REER ou du CELI, le CELIAPP peut contenir des actions, des fonds communs de placement, des obligations, des CPG et d’autres actifs. L’important, c’est que la cotisation totale reste inférieure au plafond viager de 40 000 $.
Y a-t-il des pénalités en cas de cotisations versées en trop à un CELIAPP?
Toute cotisation qui dépasse le plafond annuel de 8 000 $ (exclusion faite des droits de cotisation inutilisés des années précédentes) est sujette à une pénalité de 1 % par mois jusqu’à ce que le problème soit corrigé.
Dans quel délai doit-on utiliser les fonds qui sont déposés dans un CELIAPP?
À partir de la date d’ouverture du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, vous disposez de 15 ans pour retirer le solde et verser la mise de fonds nécessaire à l’achat d’une habitation. Lorsque vous retirez des fonds de votre CELIAPP, vous devez conclure la transaction de l’habitation avant le 1er octobre de l’année suivant le retrait et emménager dans l’année suivante. Sinon, vous devrez payer un impôt rétroactif.
Que se passe-t-il si je n’utilise pas l’argent de mon CELIAPP?
Si vous n’utilisez pas le solde de votre CELIAPP dans les 15 ans suivant son ouverture (ou dans l’année de vos 71 ans), vous pouvez le transférer à un REER ou à un FERR, et ce, en franchise d’impôt. Sinon, vous pouvez retirer le solde et payer de l’impôt sur ce montant.
