L’exonération cumulative des gains en capital expliquée

Les gains en capital sont un type de revenu découlant de la vente d’un bien de placement dont la valeur a augmenté. Ces revenus sont imposables, mais il s’agit tout de même d’une formule assez intéressante pour la plupart des investisseur.euses. Pour les premiers 250 000 $ de gains enregistrés au cours d’une année, seule la moitié sera ajoutée à vos revenus imposables (et soumise à votre taux d’imposition marginal). Pour tout montant supérieur, 66,67 % de vos gains en capital seront imposés selon votre taux marginal. 

Qu’est-ce que l’exemption cumulative des gains en capital?

L’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) est une mesure fiscale permettant aux propriétaires de petites entreprises et à leur famille d’éviter l’impôt sur les gains en capital jusqu’à un certain montant advenant la vente de biens admissibles, dont des parts de l’entreprise ou des biens agricoles ou de pêche. Cette mesure ne s’applique pas aux gains en capital personnels.

L’ECGC prévoit une limite d’exemption de 1 250 000 $ pour les biens agricoles et de pêche admissibles ou les actions d’une petite entreprise, et ce montant est indexé à l’inflation.

L’ECGC vous permet de soustraire le montant imposable de vos profits.

Notez que cette limite est cumulative à vie : vous pouvez continuer à réclamer l’ECGC tant que vous n’avez pas atteint le montant total de l’exemption.

Admissibilité à l’exemption cumulative des gains en capital

L’admissibilité à cette mesure est quelque peu compliquée à déterminer. Nous vous recommandons de parler avec un.e comptable qualifié.e pour confirmer si vous y avez droit, mais voici quelques critères à remplir : 

• Vous avez une petite entreprise incorporée;

• La majorité de votre entreprise était active au Canada depuis au moins deux ans avant la vente; 

• Les parts étaient détenues par vous ou quelqu’un qui vous est lié depuis au moins deux ans avant la vente.

Avoirs ou biens admissibles

Trois types de biens sont reconnus par l’ECGC : les actions de petite entreprise, les biens agricoles admissibles et les biens de pêche admissibles.

Actions de petite entreprise

Il s’agit des parts d’une petite entreprise (et non d’une entreprise publique ou d’une grande entreprise) qui appartiennent majoritairement à des Canadien.nes. Si vous souhaitez transférer les parts de l’entreprise à vos enfants, par exemple, vous avez tout intérêt à utiliser l’ECGC, sans quoi le transfert sera lourdement imposé.

Biens agricoles ou de pêche admissibles

Vous pouvez bénéficier de l’ECGC si vous ou votre conjoint.e possédez des actions ou des parts dans une entreprise agricole ou de pêche familiale, ou si vous vendez des biens tels que des terres, des bâtiments ou des bateaux de pêche. Vous pouvez également transférer des quotas de lait ou d’œufs (le droit acheté de production d’une quantité déterminée de lait ou d’œufs) ou des permis de pêche.

Comment demander l’exonération cumulative des gains en capital

Une fois que vous avez consulté un.e comptable et déterminé que vous remplissez les critères, il vous suffit de vendre les actions de votre entreprise en réalisant un gain et de demander l’exonération dans votre prochaine déclaration d’impôts.