L’allocation canadienne pour enfants (ACE) est un versement que le gouvernement fédéral offre aux familles avec enfants. L’allocation est versée mensuellement de juillet à juin de l’année suivante et dépend de différents facteurs, dont le revenu net familial rajusté. Voici les quatre principales conditions à respecter pour avoir droit à l’ACE :
Vous vivez avec un enfant de moins de 18 ans.
Vous avez la responsabilité principale des soins et de l’éducation de l’enfant.
Vous avez la résidence canadienne aux fins de l’impôt.
Vous ou votre partenaire êtes l’un des suivants : une personne avec la citoyenneté canadienne, une personne avec la résidence permanente, une personne protégée, une personne avec la résidence temporaire (au Canada depuis les 18 derniers mois avec un permis valide pour le 19e mois autre qu’un permis avec la mention « ne confère pas de statut »), ou une personne qui est inscrite ou qui a le droit d’être inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens.
On considère qu’une personne est principalement responsable des soins d’un enfant quand elle supervise ses activités et besoins quotidiens, veille à ce que ses besoins médicaux soient satisfaits et organise une garde de l’enfant lorsque nécessaire. Dans les cas de garde partagée, le pourcentage du temps passé avec l’enfant déterminera la part de l’ACE qui sera versée.
L’ACE est calculée en fonction du revenu net familial rajusté (RFNR), le nombre d’enfants de moins de 18 ans qui sont sous la responsabilité d’une personne, l’âge de chaque enfant et le statut matrimonial de la personne. Le revenu net est le montant inscrit pour la ligne 23600 de votre déclaration T1 annuelle. Le RFNR quant à lui est le revenu familial net, moins tout revenu reçu de la prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) et du régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI), plus tout montant de la PUGE et du REEI remboursé. L’ARC se basera sur le revenu net calculé pour l’année précédente. Si un enfant est admissible au crédit d’impôt pour les personnes handicapées (CIPH) et à l’ACE, un paiement additionnel pourrait aussi être versé dans le cadre de la prestation pour enfants handicapés (PEH).
À quel montant puis-je m’attendre?
Plusieurs facteurs influencent le montant du versement de l’ACE, mais les RFNR est le nombre d’enfants admissibles forment la base du calcul. L’ARC considère deux groupes d’âge : moins de 6 ans et de 6 à 17 ans. Si le RFNR est de moins de 37 487 $ pour l’année d’imposition 2024, on peut s’attendre à recevoir les montants suivants pour les versements de juillet 2025 à juin 2026 :
Pour chaque enfant de moins de 6 ans : 666,42 $ par mois (7 997 $ par année)
Pour chaque enfant de 6 à 17 ans : 562,33 $ par mois (6 748 $ par année)
Il s’agit ici des versements maximums permis par enfant. À noter que les montants pourraient être plus bas si le RFNR dépasse 37 487 $ par année. Les familles qui présentent un RFNR entre 37 487 $ et 81 222 $, les versements pour un enfant seront réduits de 7 % du revenu allant au-delà du seuil établi. Voici un exemple de réduction qui serait appliquée pour un enfant de moins de 6 ans :
a) (Revenu familial net rajusté) - (seuil de revenu pour le versement maximum (37 487 $)) = revenu qui dépasse le seuil établi. Si votre RFNR est de 40 000 $, le revenu allant au-delà du seuil sera (40 000 $ - 37 487 $) 2 513 $.
b) (Revenu qui dépasse le seuil établi) x (7 %) = réduction totale. Toujours selon l’exemple ci-dessus, la réduction totale sera de 2 513 $ x 7 % = 175,91 $.
c) Versement = versement maximum – réduction totale. Dans cet exemple, l’ACE sera de 7 997 $ - 175,91 $ = 7 821,09 $
Si le RFNR d’une personne avec un enfant dépasse 81 222 $, l’ACE sera réduite de 3 061 $, plus 3,2 % du revenu allant au-delà du seuil de 81 222 $ (RFNR - 81 222 $). Les pourcentages et les réductions diffèrent pour les contribuables qui ont deux, trois, quatre enfants ou plus. Consultez ce calculateur ACE pour plus de détails.
Il est aussi possible d’avoir droit à la PEH si l’enfant est admissible au CIPH et l’ACE. La PEH offre jusqu’à 3 411 $ (284,25 $ par mois) par enfant handicapé.
La plupart des provinces et territoires, incluant l’Alberta, la Colombie-Britannique, l’Ontario et le Québec, présentent aussi des programmes provinciaux pour aider les familles avec enfants. À noter que dans certaines provinces ou territoires, ces versements sont régis et versés séparément de l’ACE, tandis que d’autres les combinent sous la tutelle de l’ARC pour former les ajouter aux versements de l’ACE.
Comment faire une demande d’ACE?
Il existe trois moyens différents de faire une demande d’ACE, la première étant par le biais du registre des naissances. Dans ce cas, on remplit la demande à l’hôpital en même temps que l’on inscrit la naissance de l’enfant au registre. Certaines provinces et territoires permettent aussi les inscriptions en ligne. On peut aussi donner son consentement pour le partage de son numéro d’assurance sociale pour permettre au Conseil de la statistique de l’état civil de partager directement le numéro du registre des naissances avec l’ARC.
Le deuxième moyen consiste à passer par le portail Mon dossier de l’ARC. Une fois la session ouverte, cliquez sur « Faire une demande d’allocation pour enfants », puis confirmez vos coordonnées, votre statut matrimonial, votre citoyenneté, le nom de l’enfant, son genre ainsi que sa date et son lieu de naissance. Puis, il ne reste plus qu’à passer le tout en revue et à soumettre la demande. Dans certains cas, l’ARC demande des documents additionnels – ces documents peuvent être fournis en cliquant sur l’onglet Soumettre des documents sur le portail Mon dossier.
Le dernier moyen est la soumission d’une demande par la poste. Vous pouvez télécharger et remplir le formulaire RC66 (demande de l’allocation canadienne pour enfants), joindre les documents requis, signer et poster le tout à son centre fiscal.
Quand l’ACE sera-t-elle versée?
L’ARC traitera les demandes et enverra un premier versement dans les huit semaines suivant la soumission du formulaire et des documents nécessaires. Si la demande a été envoyée par la poste, il faut prévoir environ 11 semaines. Et si le montant total de l’ACE pour l’année d’imposition est de moins de 240 $, l’ARC enverra le tout sous forme de montant forfaitaire avec le versement de juillet. Les personnes qui ont droit à une ACE de plus de 240 $ recevront plutôt des versements mensuels aux dates établies par l’ARC.
Les dates de versement sont d’ailleurs inscrites sur le portail Mon dossier de l’ARC. Si les versements n’ont pas été reçus cinq jours après la date butoir, il vaut mieux contacter l’ARC pour faire un suivi.
Comment continuer à recevoir l’ACE?
Pour continuer de recevoir son ACE et les paiements connexes, il faut veiller à remplir chaque année sa déclaration de revenus dans les délais requis. Et il en va de même pour les conjoint·es.
Il est important d’avertir dès que possible l’ARC en cas de changement de situation, comme un nouveau statut matrimonial, un nouvel arrangement visant la garde de l’enfant, une modification des comptes bancaires ou une mise à jour des renseignements personnels. Autrement, vos versements pourraient être interrompus.
