Conditions générales du service de virement international
En utilisant le service de virement international, vous acceptez les modalités ci-dessous. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces modalités, vous ne devez pas utiliser le service de virement international. La présente convention sert de complément au document Wealthsimple Cash – Convention de Compte et, le cas échéant, elle intègre les termes de ces dernières par renvoi, sauf modification prévue dans la présente. En cas de conflit entre la présente convention et le document Wealthsimple Cash – Convention de Compte, les présentes prévaudront en ce qui concerne le service.
Le service de virement international est exploité par Wise Payments Canada Inc. (« Wise »), un tiers fournisseur qui n’est pas affilié à Wealthsimple.
Définitions
1. Dans les présentes modalités :
« convention » désigne les présentes modalités du service de virement international, ainsi que leurs modifications ultérieures;
« taux » désigne le taux de conversion des devises indiqué dans le devis;
« devis » désigne la demande de création du virement et comprend des renseignements tels que les frais associés, le taux, les coordonnées et la devise de la personne bénéficiaire, le montant total des fonds à envoyer et le délai approximatif pour que les fonds parviennent au compte bénéficiaire, qui comprend le processus intégral de création et de confirmation du virement;
« personne bénéficiaire » désigne la personne à qui la personne expéditrice envoie l’argent;
« personne expéditrice » désigne la personne qui envoie l’argent à la personne bénéficiaire;
« service » désigne le service de virement international;
« virement » désigne un virement d’argent envoyé ou reçu par l’intermédiaire du service.
« Wise » désigne Wise Payments Canada Inc., la société qui exploite le service de virement international.
« nous », « notre », « nos » et « Wealthsimple » désignent Wealthsimple Payments Inc. et ses entités affiliées, tandis que « vous », « votre » et « vos » désignent le client ou la cliente de Wealthsimple qui utilise le service à titre de personne expéditrice ou bénéficiaire, selon le cas;
2. La présente convention s’applique à chaque virement que vous envoyez ou recevez. Elle remplace tout autre accord conclu antérieurement entre vous et nous en ce qui concerne l’objet de la présente convention.
3. Pour envoyer de l’argent à partir de votre compte Wealthsimple ou y déposer de l’argent à l’aide du service, vous devez détenir au moins un compte Wealthsimple disposant de la fonctionnalité de virement (un « compte ») et accepter les modalités de la présente convention.
4. Pour envoyer de l’argent à partir de votre compte à l’aide du service, vous devez disposer de fonds suffisants sur votre compte désigné pour couvrir le montant du virement plus les frais applicables.
5. Vous devez vous conformer à tout moment aux exigences techniques et de sécurité qui peuvent être établies à l’égard du service et qui vous sont communiquées. Ces exigences peuvent être modifiées ou remplacées de temps à autre.
Limites
6. Vous comprenez que Wealthsimple, d’autres institutions financières participantes ou Wise peuvent imposer des limites, pécuniaires ou autres, applicables à votre utilisation du service, y compris, sans s’y limiter, le montant d’argent que vous avez le droit d’envoyer et de recevoir au moyen du service. Ces limites peuvent être modifiées sans préavis et sont consultables sur le site Web de Wealthsimple ou l’application Wealthsimple. Wealthsimple et Wise déclinent toute responsabilité en cas de retard, de perte ou de dommages qui vous sont causés ou qui sont causés à toute autre personne par suite de l’application de ces limites ou des modifications apportées à ces limites.
Annulation du virement
7. Une fois que vous amorcez un virement à titre de personne expéditrice, vous ne pouvez plus réclamer les fonds.
Utilisation, communication et transmission électronique des renseignements
8. Les renseignements que vous nous fournissez dans le cadre du service seront traités conformément aux termes de la Politique de protection des renseignements personnels de Wealthsimple. Nous pouvons communiquer vos renseignements à nos sociétés affiliées, à d’autres institutions financières, à Wise et à ses fournisseurs et mandataires dans le cadre de l’exploitation du service et aux fins de conformité avec la réglementation.
9. Il est de votre responsabilité de surveiller les messages que vous pourriez recevoir sur votre compte courriel, les notifications intégrées à votre application Wealthsimple et les messages instantanés envoyés sur votre appareil mobile concernant les virements que vous envoyez ou recevez.
10. Lorsque vous amorcez un virement à titre de personne expéditrice, une notification par courriel est envoyée à la personne bénéficiaire pour l’informer que les fonds sont en cours de transfert, en précisant votre nom (la personne expéditrice), le nom de la personne bénéficiaire et le montant du virement.
Registre des opérations
11. Vous reconnaissez que l’institution financière de la personne expéditrice, l’institution financière de la personne bénéficiaire, Wise et toute autre institution financière participant au virement peuvent conserver un registre des renseignements suivants relativement à chaque virement : le nom de la personne expéditrice et de la personne bénéficiaire, leurs numéros de compte respectifs, ainsi que le nom et l’adresse de leurs institutions financières.
Limitation du service à certaines devises ou territoires
12. Vous reconnaissez que le service est proposé pour des virements dans certaines devises sur leurs territoires respectifs. Pour obtenir la liste des devises et des territoires admissibles à la réception de virements, cliquez ici ou demandez un devis sur le site. La liste des devises ou des territoires peut être modifiée en tout temps sans préavis.
Délais de disponibilité des fonds
13. Le devis peut indiquer le délai approximatif nécessaire pour effectuer le virement. Le délai réel de réception des fonds peut toutefois varier, et Wealthsimple n’offre aucune garantie quant au délai maximal de virement des fonds.
Taux et frais
14. Vous reconnaissez qu’en tant que personne expéditrice, c’est le devis qui vous informe des taxes et des frais nécessaires au traitement du virement et qu’en confirmant votre intention d’envoyer le virement, vous acceptez ces taxes et ces frais, dont le montant peut être déduit des fonds envoyés ou porté à votre compte.
15. Si vous envoyez de l’argent à une personne bénéficiaire, son institution financière ou toute institution financière qui participe au virement pourraient lui imposer des frais afin de lui verser les fonds. Ces frais peuvent être déduits des fonds qu’elle reçoit, perçus à titre de frais supplémentaires ou être inclus dans des frais de service.
16. Le taux est déterminé par Wise ou Wealthsimple. Les taux de conversion changent fréquemment et peut être modifiée en tout temps sans préavis.
17. Wealthsimple se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’annuler votre virement et de retourner les fonds dans votre compte.
18. Il vous incombe d’examiner tous les virements pour vous assurer qu’ils sont traités correctement et comme prévu. Par exemple :
si vous, en tant que personne expéditrice, constatez que le mauvais montant a été porté au débit de votre compte;
si nous ou nos partenaires avons commis une erreur de calcul qui entraîne une divergence dans le montant que la personne destinataire a reçu pour le virement;
si vous, en tant que personne destinataire, constatez que le mauvais montant a été porté au crédit de votre compte; ou
si un virement ne figure pas sur votre relevé de compte;
veuillez communiquer immédiatement avec notre équipe de soutien à la clientèle, par l’intermédiaire du site, afin que nous puissions mener une enquête.
Utilisation interdite par de tierces parties
19. Dans le cadre du service, vos comptes de dépôt ne peuvent servir ni à l’envoi ou à la réception de fonds par une tierce partie ou pour son compte, ni à des opérations à des fins illégales ou frauduleuses, ni au blanchiment d’argent.
Limitation de la responsabilité
20. La limitation de responsabilité prévue dans le document Wealthsimple Cash – Convention de Compte s’applique à la présente convention et à votre utilisation du service.
Outre ce qui précède, nous, nos membres de la direction ou du conseil d’administration, sociétés affiliées, mandataires et fournisseurs déclinons toute responsabilité envers vous en cas de pertes, y compris les pertes ou dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou immatériels, les pertes de profits, les dommages-intérêts pour inconvénients, pertes de revenus, pertes d’occasions d’affaires ou toutes autres pertes prévisibles ou imprévisibles, résultant :
des actes ou omissions d’une personne expéditrice ou d’une personne bénéficiaire;
des actes ou omissions de tierces parties, notamment d’une institution financière correspondante ou bénéficiaire ou de Wise;
que l’acte ou l’omission donne lieu ou non à une cause d’action en vertu d’un contrat, d’un délit civil, d’une loi ou de tout autre principe de droit, et ce, même si Wealthsimple a été informée de l’éventualité de tels dommages ou a fait preuve de négligence.
Si vous utilisez le service pour effectuer ou recevoir un paiement en contrepartie de biens ou de services, pour liquider une dette ou une autre obligation ou pour faire un cadeau, vous devez régler tout litige ou toute réclamation découlant de cette opération directement avec la personne expéditrice ou la personne bénéficiaire, selon le cas.
Résiliation de la convention
21. Nous pouvons résilier la présente convention à tout moment moyennant un préavis de 10 jours, ou immédiatement et sans préavis en cas de violation de votre part de la présente convention. De plus, nous pouvons immédiatement suspendre votre utilisation de ce service et résilier la présente convention si nous avons des raisons de croire que vous avez utilisé le service à des fins frauduleuses ou illégales ou pour blanchir de l’argent ou si, selon notre seul jugement, vous avez fait un usage abusif du service.
Modification de la présente convention
22. Vous reconnaissez que de temps à autre, nous pouvons modifier les modalités de la présente convention, les remplacer ou en ajouter de nouvelles. Si, après que nous vous ayons envoyé un préavis de changement, vous poursuivez l’utilisation du service, vous exprimez ainsi votre consentement et votre adhésion à ces changements, ajouts ou remplacements.
Préavis
23. Tout préavis que nous sommes tenus de vous fournir en vertu de la présente convention peut vous être envoyé par notification poussée, par notification intégrée à l’application Wealthsimple, par courriel à votre adresse électronique la plus récente inscrite dans nos dossiers ou par message texte sur votre appareil mobile à votre numéro le plus récent inscrit dans nos dossiers. Vous pouvez résilier le service à tout moment en nous informant de votre décision.
Langue
Vous pouvez obtenir une version anglaise de la présente convention ici.