Virement Interac Conditions générales
En utilisant le service Virement Interac, vous acceptez les modalités ci-dessous. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces modalités, vous ne devez pas utiliser le service Virement Interac.
Définitions
1. Dans les présentes modalités :
« Bénéficiaire » désigne la personne à qui l’Expéditeur envoie l’argent.
« Dépôt automatique » désigne un virement Interac qui est automatiquement déposé sur le compte désigné d’un destinataire sans que celui-ci ait à répondre à la question de sécurité.
« Entente » désigne les présentes modalités du service Virement Interac, ainsi que leurs modifications ultérieures.
« Expéditeur » désigne la personne qui effectue l’envoi d’un virement Interac.
« Nous », « notre », « nos » et « Wealthsimple » désignent Wealthsimple Investments Inc. et son entité affiliée Wealthsimple Payments Inc., tandis que « vous », « votre » et « vos » désignent le client de Wealthsimple qui utilise le service Virement Interac à titre d’Expéditeur ou de Bénéficiaire, selon le cas.
« PTC » désigne la People’s Trust Corporation, la société qui exploite le service Virement Interac.
« Service » désigne le service Virement Interac.
« Virement » désigne un virement d’argent envoyé ou reçu par l’intermédiaire du Service.
2. La présente Entente s’applique à chaque virement Interac que vous envoyez ou recevez. Elle remplace tout autre accord conclu antérieurement entre vous et nous en ce qui concerne l’objet de la présente Entente.
3. Pour envoyer de l’argent depuis votre compte Wealthsimple ou y déposer de l’argent à l’aide du Service, vous devez posséder au moins un compte Wealthsimple disposant de la fonctionnalité de virement (le « Compte ») et vous inscrire au Service en créant un profil en relation avec le Service (y compris en indiquant votre nom et votre adresse électronique) et en acceptant les modalités de la présente Entente.
4. Pour envoyer de l’argent depuis votre Compte à l’aide du Service, vous devez disposer de fonds suffisants sur votre Compte désigné pour couvrir le montant des fonds transférés plus les frais applicables.
5. Vous devez vous conformer à tout moment aux exigences techniques et de sécurité qui peuvent être établies à l’égard du Service et qui vous sont communiquées. Ces exigences peuvent être modifiées ou remplacées de temps à autre.
Limites
6. Vous comprenez que Wealthsimple, d’autres institutions financières participantes ou PTC peuvent imposer des limites, pécuniaires ou autres, applicables à votre utilisation du Service, y compris, sans s’y limiter, le montant d’argent que vous êtes autorisé à envoyer et à recevoir au moyen du service Virement Interac. Ces limites peuvent être modifiées sans préavis et sont consultables sur le site Web de Wealthsimple ou l’application Wealthsimple. Wealthsimple et PTC déclinent toute responsabilité en cas de retard, de perte ou de dommages qui vous sont causés ou qui sont causés à toute autre personne par suite de l’application de ces limites ou des modifications apportées à ces limites.
Inscription au Dépôt automatique
7. Vous serez automatiquement inscrit au Dépôt automatique avec une adresse électronique qui vous sera attribuée par Wealthsimple dans le but précis d’approvisionner votre compte. Après cette inscription, tout virement Interac qui vous est envoyé à cette adresse sera déposé sur votre compte sans autre formalité de votre part.
Question et réponse de sécurité
8. Chaque fois que vous envoyez des fonds à un Bénéficiaire à l’aide du Service, vous devez créer une question de sécurité (la « Question de sécurité ») et fournir une réponse (la « Réponse ») qui servira à authentifier l’identité du Bénéficiaire. Pour empêcher tout accès non autorisé aux fonds, seuls le Bénéficiaire et vous-même devez connaître la Réponse à la Question de sécurité. Wealthsimple et PTC déclinent toute responsabilité en cas de dépôt non autorisé si vous créez une Question de sécurité et une Réponse qu’une personne autre que le Bénéficiaire connaît ou est susceptible de connaître, ou qui sont faciles à deviner ou à obtenir.
Wealthsimple décline toute responsabilité en cas de pertes subies par un Expéditeur ou un Bénéficiaire en raison de l’utilisation abusive, de la communication inappropriée ou de la divulgation indue de la Réponse à la Question de sécurité.
Annulation ou arrêt d’un Virement
9. Vous, l’Expéditeur, pouvez demander une « annulation du Virement » en sélectionnant les instructions publiées ici, pourvu que le Bénéficiaire n’ait pas encore déposé l’argent sur son compte de dépôt auprès d’une institution financière participante. Une fois qu’un Bénéficiaire a déposé les fonds, ou fourni des instructions pour effectuer le dépôt de ces fonds, vous, l’Expéditeur, ne pouvez plus récupérer les fonds. Si votre demande d’annulation du Virement est acceptée, le montant du Virement sera déposé sur le compte que vous avez sélectionné au moment de la demande d’annulation.
Adresses électroniques, comptes de messagerie, notifications par courriel, messages instantanés
10. Pour pouvoir envoyer de l’argent à d’autres personnes à l’aide du service Virement Interac, vous devez nous fournir votre adresse électronique. Nous pouvons communiquer votre adresse électronique à nos sociétés affiliées, à PTC et à leurs employés et mandataires afin de traiter vos opérations par le service Virement Interac. Si vous modifiez votre adresse électronique, il vous incombe de la mettre à jour dans nos dossiers pour ce Service sur votre application Wealthsimple.
11. Les renseignements que vous nous fournissez en lien avec le Service seront traités conformément aux termes de la Politique de protection des renseignements personnels de Wealthsimple. Nous pouvons communiquer vos renseignements à nos sociétés affiliées, à d’autres institutions financières participantes, à PTC et à ses fournisseurs et mandataires dans le cadre de l’exploitation du Service.
12. Vous convenez de ne pas fournir l’adresse électronique ou les coordonnées de messagerie instantanée du Bénéficiaire (et de ne pas effectuer de Virement au Bénéficiaire) à moins que le Bénéficiaire n’ait consenti à ce que vous les fournissiez à Wealthsimple, à d’autres institutions financières participantes et à PTC, ainsi qu’à leurs fournisseurs et mandataires respectifs aux fins du Service.
13. Il est de votre responsabilité de surveiller les notifications que vous pourriez recevoir sur votre compte de messagerie, les notifications intégrées à votre application Wealthsimple et les messages instantanés envoyés sur votre appareil mobile concernant les Virements que vous envoyez ou recevez.
14. Lorsque vous amorcez un Virement à titre d’Expéditeur, une notification par courriel ou par message instantané est envoyée au Bénéficiaire pour l’informer que les fonds sont en cours de transfert, en précisant votre nom (l’Expéditeur), le nom du Bénéficiaire et le montant du Virement. La notification explique également au Bénéficiaire comment déposer les fonds sur son compte de dépôt.
Les courriels sont marqués comme étant envoyés à partir de votre adresse électronique. Les messages instantanés sont marqués comme étant envoyés à partir de votre service de messagerie instantanée.
15. L’Expéditeur et le Bénéficiaire peuvent recevoir une ou plusieurs notifications par courriel ou par message instantané concernant le même Virement. Wealthsimple et PTC déclinent toute responsabilité si l’Expéditeur ou le Bénéficiaire transmettent un courriel ou un message instantané à une autre personne, intentionnellement ou non.
Obligations du Bénéficiaire
16. Vous reconnaissez avoir informé le Bénéficiaire que, pour déposer les fonds d’un Virement que vous lui avez envoyé, le Bénéficiaire pourrait être tenu de s’inscrire à un service bancaire en ligne auprès d’une institution financière participante.
Registre des opérations
17. Vous convenez que l’institution financière de l’Expéditeur, l’institution financière du Bénéficiaire et PTC peuvent conserver un registre des renseignements suivants relativement à chaque Virement : le nom de l’Expéditeur et du Bénéficiaire, le numéro de transit, le numéro de compte ainsi que le nom des institutions financières de l’Expéditeur et du Bénéficiaire.
Service réservé aux virements en dollars canadiens au Canada
18. Vous reconnaissez que le Service est proposé uniquement pour les virements en dollars canadiens et peut être utilisé pour transférer des fonds vers et depuis des comptes en dollars canadiens détenus dans des institutions financières canadiennes participantes. Une liste des institutions financières participantes peut être obtenue sur www.interac.ca.
Délais de disponibilité des fonds
19. Les fonds sont généralement à la disposition du Bénéficiaire immédiatement après la réception d’une notification par courriel ou par message instantané indiquant que des fonds lui ont été transférés par le Service, à condition que le Bénéficiaire utilise les services bancaires en ligne d’une institution financière participante et choisisse de recevoir des fonds par l’intermédiaire de cette institution financière. Toutefois, le délai réel de réception des fonds peut varier selon les circonstances et, par conséquent, Wealthsimple n’offre aucune garantie quant au délai maximal de virement des fonds.
Si un Bénéficiaire choisit de recevoir les fonds lui étant transférés par le Service par l’intermédiaire de PTC, les fonds seront généralement disponibles dans les quatre (4) à six (6) jours ouvrables suivant la date à laquelle le Bénéficiaire accepte le transfert.
Le Bénéficiaire peut recevoir des fonds par l’intermédiaire d’une institution financière non participante à condition qu’elle soit membre de l’Association canadienne des paiements; toutefois, cela peut occasionner des frais supplémentaires ainsi qu’un délai plus long pour recevoir les fonds sur son compte.
20. En tant que Bénéficiaire, vous disposez de trente (30) jours à compter de la date à laquelle un Virement est amorcé par un Expéditeur (la « Date du Virement ») pour réclamer les fonds transférés. Si vous envoyez des fonds et que le Bénéficiaire ne réclame pas les fonds dans les trente (30) jours suivant la Date du Virement, nous vous en informerons par courriel et les fonds seront automatiquement déposés sur votre Compte.
Frais
21. Si vous envoyez de l’argent à un Bénéficiaire, son institution financière ou PTC pourraient lui imposer des frais afin de lui verser les fonds. Ces frais peuvent être déduits des fonds qu’il reçoit, perçus comme frais supplémentaires ou être inclus dans des frais de service.
Utilisation interdite par des tiers
22. Vous ne devez autoriser aucun tiers à utiliser le Service pour effectuer des opérations sur vos comptes de dépôt avec nous afin d’envoyer ou de recevoir des fonds ou à des fins frauduleuses ou illégales, ou pour effectuer des opérations de blanchiment d’argent.
Limitation de responsabilité
23. Les limites de responsabilité énoncées dans les Conditions d’utilisation de Cash de Wealthsimple s’appliquent également à la présente Entente et à votre utilisation du Service.
Outre ce qui précède, nous, nos dirigeants, administrateurs, sociétés affiliées, mandataires et fournisseurs déclinons toute responsabilité envers vous en cas de pertes, y compris les pertes ou dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou immatériels, les pertes de profits, les dommages-intérêts pour inconvénients, pertes de revenus, pertes d’occasions d’affaires ou toutes autres pertes prévisibles ou imprévisibles, résultant :
des actes ou omissions d’un Expéditeur ou d’un Bénéficiaire;
des actes ou omissions de tiers, notamment d’une institution financière participante ou de PTC;
de la divulgation par l’Expéditeur ou le Bénéficiaire de la Question de sécurité ou de la Réponse;
du paiement des fonds transférés à un tiers qui répond correctement à la Question de sécurité;
des circonstances décrites aux articles 6, 7, 14 et 15 de la présente Entente;
que l’acte ou l’omission donne lieu ou non à une cause d’action en vertu d’un contrat, d’un délit civil, d’une loi ou de tout autre principe de droit, et ce, même si Wealthsimple a été informée de l’éventualité de tels dommages ou a fait preuve de négligence.
Si vous utilisez le Service pour effectuer ou recevoir un paiement en contrepartie de biens ou de services, pour liquider une dette ou une autre obligation ou pour faire un cadeau, vous devez régler tout litige ou toute réclamation découlant de cette opération directement avec l’Expéditeur ou le Bénéficiaire, selon le cas.
Résiliation de l’Entente
24. Nous pouvons résilier la présente Entente à tout moment moyennant un préavis de 10 jours, ou immédiatement et sans préavis en cas de violation de votre part de la présente Entente. Nous pouvons suspendre immédiatement votre utilisation du Service et résilier la présente Entente si nous avons des raisons de croire que vous avez utilisé le Service à des fins frauduleuses, illégales ou de blanchiment d’argent, ou si nous estimons, à notre seule discrétion, que vous avez utilisé le Service à mauvais escient.
Conditions d’utilisation de Cash de Wealthsimple
25. La présente Entente s’ajoute aux Conditions d’utilisation de Cash de Wealthsimple, ainsi que leurs modifications et nouvelles versions ultérieures. En cas de conflit entre la présente Entente et les Conditions d’utilisation de Cash de Wealthsimple, les présentes prévaudront en ce qui concerne le Service.
Modification de la présente Entente
26. Vous reconnaissez que nous pouvons occasionnellement modifier les modalités de la présente Entente, les remplacer ou en ajouter de nouvelles. Si, après que nous vous ayons envoyé un préavis de changement, vous poursuivez l’utilisation du Service, vous exprimez ainsi votre consentement et votre adhésion à ces changements, ajouts ou remplacements.
Préavis
27. Tout préavis que nous sommes tenus de vous fournir en vertu de la présente Entente peut vous être envoyé par notification poussée, par notification intégrée à l’application Wealthsimple, par courriel à votre adresse électronique la plus récente inscrite dans nos dossiers ou par message texte sur votre appareil mobile à votre numéro le plus récent inscrit dans nos dossiers. Vous pouvez résilier le Service à tout moment en nous informant de votre décision.
Langue
Vous pouvez obtenir une version anglaise de la présente convention ici.